Prévoyance · Frontaliers suisses
Marié, pacsé ou en concubinage : selon votre statut civil, le conjoint survivant d’un frontalier peut tout percevoir… ou n’avoir droit à rien.
Qui a droit à la rente de survivant AVS ?
Le 1er pilier suisse (AVS) ne verse une pension de réversion qu’aux veuves et veufs mariés ou liés par un partenariat enregistré suisse. Ni le PACS français, ni le concubinage, ni une longue union libre n’ouvrent le moindre droit — même après 20 ans de vie commune.
- Être mariée au moment du décès
- Avoir un ou plusieurs enfants, ou
- Avoir 45 ans révolus et au moins 5 ans de mariage
Pour les veufs, la règle était historiquement plus restrictive. Depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme d’octobre 2022, les veufs avec enfant conservent leur rente au-delà de la majorité de celui-ci. Une réforme des rentes de survivants est en discussion au Parlement suisse.
Exemple client. Mme R., résidente à Saint-Louis, vivait depuis 15 ans avec son compagnon frontalier. À son décès, elle n’a perçu aucune rente AVS : leur PACS français n’a aucune valeur pour le régime suisse.
Le 2e pilier peut protéger le concubin — à condition d’agir
Contrairement à l’AVS, le régime LPP (2e pilier) peut reconnaître le concubin survivant. Mais uniquement si trois conditions sont réunies du vivant de l’assuré :
Vérifier le règlement de la caisse
Toutes les caisses de pension n’autorisent pas la rente de concubin : le règlement fait foi.
Justifier de 5 ans de vie commune
Ou d’un enfant commun à charge, selon le règlement.
Déposer une déclaration écrite
La désignation du bénéficiaire s’envoie à la caisse du vivant de l’assuré. Après le décès, il est trop tard.
Exemple client. M. B., salarié à Bâle, avait désigné sa concubine auprès de sa caisse de pension. À son décès, elle a perçu 60 % de la rente projetée. Sans cette déclaration écrite, elle n’aurait rien touché.
AVS ou LPP : qui protège qui ?
AVS — 1er pilier Strict
- Mariage obligatoire
- Concubin reconnu : jamais
- Remariage : rente supprimée immédiatement
- Déclaration préalable : sans objet
LPP — 2e pilier Souple
- Mariage non obligatoire
- Concubin reconnu : oui, sous conditions
- Remariage : souvent fin de rente (selon règlement)
- Montant : 60 % de la rente du défunt
Où votre pension de réversion est-elle imposée ?
Les pensions AVS et LPP perçues par un résident français sont imposables en France. La convention fiscale entre la France et la Suisse évite la double imposition grâce à un crédit d’impôt égal à l’impôt suisse — encore faut-il déclarer correctement : formulaire 2047 obligatoire, report sur la déclaration principale (2042), libellé exact de la rente suisse.
Une omission ou un mauvais libellé peut entraîner une majoration, voire un redressement fiscal.
« La réversion suisse se prépare du vivant du frontalier : vérifiez le règlement de votre caisse et déposez la déclaration de bénéficiaire — après, il est trop tard. »
Cindy Brunel — Cabinet LHB
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Vos questions sur la pension de réversion
Le PACS ouvre-t-il droit à une rente de veuve ou de veuf AVS ?+
Non. L’AVS ne reconnaît que le mariage et le partenariat enregistré suisse. Le PACS français, comme le concubinage, n’ouvre aucun droit à la rente de survivant du 1er pilier.
Que se passe-t-il si je me remarie ?+
La rente de veuve ou de veuf AVS est supprimée immédiatement et définitivement. Côté LPP, la plupart des règlements prévoient aussi la fin de la rente.
Comment protéger mon concubin ou ma concubine ?+
Vérifier que le règlement de votre caisse de pension autorise la rente de concubin, justifier de 5 ans de vie commune (ou d’un enfant commun), et surtout déposer une déclaration écrite de désignation du bénéficiaire de votre vivant.
Ma pension de réversion suisse est-elle imposée en France ?+
Oui, comme vos autres pensions suisses si vous résidez en France. La convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt suisse, via le formulaire 2047.
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Consultez notre guide Rentes de survivants AVS et LPP, la fiche Retraite du frontalier suisse et le guide de la Maison du Frontalier.
Contenu à visée informative, sans valeur contractuelle. Sources : Centre d’information AVS/AI (ahv-iv.ch, mémento 3.03), OFAS (bsv.admin.ch), ZAS, BOFiP — convention fiscale France-Suisse. Cabinet LHB — Sierentz (68510) — 06 61 10 65 44. Mandataire d’intermédiaire en assurance auprès d’AXA Prévoyance & Patrimoine.