Vous cotisez en Suisse depuis des années — mais que toucherait vraiment votre conjoint, ou votre concubin, si vous veniez à décéder ? Entre les règles AVS, le règlement de votre caisse LPP et la fiscalité française, les pièges sont nombreux. Et l’erreur la plus fréquente coûte tout : ne jamais avoir rempli un simple formulaire.
Le concubin n’a aucun droit légal automatique sur le 2e pilier du partenaire décédé. Sans désignation écrite préalable auprès de la caisse de pension, il ne perçoit ni rente, ni capital — même après 20 ans de vie commune.
Il y a quelques semaines, Nathalie m’a appelée. Son mari venait de décéder à 51 ans — frontalier dans la région bâloise depuis 18 ans. Elle pensait être protégée. Ce qu’elle a découvert ce jour-là : leur concubinage, jamais déclaré à la caisse de pension, lui fermait toutes les portes côté LPP. Rien. Zéro rente. Zéro capital.
Ce que prévoit l’AVS pour vos proches en 2025
L’AVS verse une rente de survivant à votre conjoint ou partenaire enregistré si certaines conditions sont remplies. En 2025, cette rente représente 80 % de la rente vieillesse théorique du défunt, soit entre 1 008 et 2 016 CHF par mois. Pour y avoir droit, votre conjoint doit avoir des enfants à charge ou justifier d’une durée de mariage suffisante selon la LAVS.
| Montants des rentes de survivants AVS 2025 | Détail |
|---|---|
| Rente de veuf / veuve | 80 % de la rente de référence — entre 1 008 et 2 016 CHF/mois |
| Rente d’orphelin (1 parent décédé) | 40 % — entre 504 et 1 008 CHF/mois |
| Rente d’orphelin (2 parents décédés) | 60 % — versée jusqu’à 18 ans, ou 25 ans en cas de formation |
| Condition d’accès | Au moins une année complète de cotisations AVS du défunt |
| Fin de la rente | En cas de remariage du survivant |
La rente de veuf/veuve ne se cumule pas avec une rente AVS de vieillesse : seule la plus élevée est versée. À noter : une réforme est en cours pour égaliser les droits entre veufs et veuves, en recentrant la rente sur la période d’éducation des enfants, indépendamment de l’état civil. Et dès le 1er janvier 2026, la 13e rente AVS entrera en vigueur, mais elle ne concernera que les rentes de vieillesse, pas les rentes de survivants.
Votre famille est-elle vraiment protégée ?
En 30 minutes, on vérifie ensemble votre couverture LPP, votre statut en cas de concubinage et votre fiscalité côté France. Bilan patrimonial offert.
Le 2e pilier : des droits qui dépendent de votre caisse — et d’un formulaire
Le LPP prévoit une rente de conjoint survivant généralement égale à 60 % de la rente vieillesse assurée. Mais les conditions exactes varient d’une caisse à l’autre : durée de mariage, seuil d’âge, modalités rente ou capital — tout cela dépend du règlement de votre employeur. Ce que la loi prévoit ne suffit pas : il faut lire votre règlement.
Si vous êtes en concubinage, le droit n’est possible que si vous remplissez deux conditions cumulatives : une cohabitation effective d’au moins 5 ans ET une déclaration écrite préalable auprès de la caisse. Sans cette désignation, aucun droit automatique — l’avoir revient aux héritiers légaux.
| Situation | Conjoint marié / partenaire enregistré | Concubin |
|---|---|---|
| Rente AVS de survivant | ✅ Oui (sous conditions LAVS) | ❌ Aucun droit |
| Rente LPP de survivant | ✅ Oui (60 % en général) | ⚠️ Possible si désignation écrite + 5 ans cohabitation |
| Capital décès LPP | ✅ Oui selon règlement | ⚠️ Uniquement si désigné formellement à la caisse |
| Démarche requise | ✅ Aucune démarche spécifique | ❌ Formulaire obligatoire AVANT la retraite |
| Imposition en France | ✅ Déclarable via formulaire 2047 | ✅ Déclarable via formulaire 2047 |
Côté France : ces rentes suisses sont imposables — ne les oubliez pas
Les rentes AVS et LPP perçues par un résident fiscal français sont imposables en France, en application de l’article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Elles doivent être déclarées via le formulaire 2047, puis reportées sur la déclaration 2042. La CSG peut également s’appliquer selon votre affiliation au régime maladie. Ne pas déclarer ces pensions expose à des redressements fiscaux.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui
Pas besoin d’attendre un événement pour agir. Ces démarches simples peuvent tout changer le jour où cela compte vraiment.
- ✅ Demandez le règlement complet de votre caisse de pension à votre employeur — vérifiez les conditions exactes de votre caisse
- ✅ Si vous êtes en concubinage, déposez dès maintenant une désignation écrite de bénéficiaire auprès de la caisse — gratuit, décisif
- ✅ Vérifiez la durée de cohabitation : 5 ans est le seuil le plus fréquent dans les règlements
- ✅ Anticipez la déclaration en France de vos futures rentes suisses — formulaire 2047 obligatoire
- ✅ Vérifiez votre affiliation maladie (LAMal ou régime français) pour mesurer l’impact sur vos contributions sociales futures
AVS : rente de 80 % pour le conjoint survivant, rien pour le concubin.
LPP : rente de ~60 % pour le conjoint, possible pour le concubin uniquement avec désignation écrite préalable + 5 ans de cohabitation.
Côté France : toutes ces rentes sont imposables et doivent être déclarées via le formulaire 2047.
Un rendez-vous de 30 minutes suffit pour vérifier votre situation complète.
Planifiez votre consultation — 30 minutes offertes
Couverture LPP, statut concubin, fiscalité France-Suisse : on fait le point ensemble, sans jargon.
Cindy Brunel
Gestionnaire de patrimoine — spécialisée dans les frontaliers suisses
Cabinet LHB — 11 rue Rogg Haas, 68510 Sierentz
contact@cabinet-lhb.fr — 06 61 10 65 44
Mandataire d’intermédiaire en assurance auprès d’AXA Prévoyance & Patrimoine
Sources
- AHV-IV.ch / OFAS — Rentes de survivants AVS 2025
- Confédération suisse — Montants AVS et LPP 2025
- 13e rente AVS — Ahv-iv.ch
- Impots.gouv.fr — Convention fiscale franco-suisse, art. 20
- Service-public.fr — Déclaration des pensions étrangères, formulaire 2047
- CLEISS — Coordination de sécurité sociale, droits des frontaliers
À lire aussi :