Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vous pouvez refuser d’adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas :

Vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective)

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d’époux (se) ou pacsé(e), par l’un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
  • Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
  • Régime local d’Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous êtes salarié à temps partiel

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté,
  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu’à 3 mois) ou si vous bénéficiez d’une couverture collective obligatoire d’une durée d’au moins 3 mois

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

C’est par exemple la situation d’un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l’accord de branche prévoit qu’il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous êtes apprenti

Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740


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