Entreprise

Dirigeant : Protéger mon entreprise

Optimisation de rémunération

Protection entre associés

Gestion de patrimoine du dirigeant

COMMENT PROTÉGER MON ENTREPRISE EN TANT QUE DIRIGEANT, EN CAS d’INCAPACITÉ OU DE DÉCÈS ?

 

L’incapacité du dirigeant

 

Saviez-vous que si aucune précaution n’a été prise concernant le risque d’incapacité du dirigeant, celui-ci devra être placé sous un régime légal de protection du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ?

La durée de traitement par un juge des tutelles est de 6 mois à 1 an environ.

 

Assemblées générales qui permettent de distribuer les dividendes ?

 

Le dirigeant étant incapable, aucune assemblée générale ne peut intervenir si le chef d’entreprise est également associé.

  • Aucune distribution de dividendes
  • Pas de nomination d’un nouveau gérant ou président
  • Pas de cession de parts

Qu’en est-il du train de vie du dirigeant ou de sa famille pendant cette période qui empêche le dirigeant d’exercer ses fonctions ? et donc de percevoir une rémunération ?

 

Mandat en protection future

 

Il vous permettra de choisir un mandataire principal en charge de la distribution de vos dividendes ou un collège de mandataires pouvant prendre des actes de gestion et des décisions importantes.

« Le dirigeant d’entreprise est maître des actes de gestion tant que tout va bien. Pourquoi ne pas envisager le pire, afin de couvrir votre outil de travail, famille et associés de façon adaptée? « 

Avis de l'Expert

Quelles sont les solutions à mettre en place pour protéger votre activité et votre entourage ?

    Travailler et s’y investir toute une vie, nécessite de prendre quelques dispositions de sauvegarde.

    En effet, vous êtes le pilier, mais, avez-vous imaginé que le temps de quelques jours, de quelques mois, vous pourriez être indisponible ?

    Qui signe les papiers ? Qui dirige ?

    Nous pouvons également imaginer le pire : vous êtes mort hier… Ce n’est pas arrivé, certes, mais c’est un scénario à envisager. En effet, quel est le poids réel de votre mort dans une succession, ou de celle de votre/vos associés. D’ailleurs, à quel point cela vient-il bloquer les futures décisions ?

    Qui paye les frais de succession, qui sont vos nouveaux associés ? Est-ce votre choix ?

    Ce sont des questions naturelles qui peuvent s’organiser rapidement avec quelques actions rapides que nous vous présentons ci dessous

     

    LE PACTE D’ASSOCIÉS ET LA PROTECTION CROISÉE ENTRE ASSOCIES (SCI*, SA, SAS, SARL)

    Nous pourrions définir le « Pacte d’associés », comme une convention, dont l’objectif serait d’organiser à l’avance, les décisions à prendre entre les associés et répondre à des questions.

    Le pacte d’associés répond aux questions suivantes : QUI, QUOI, OU, QUAND, COMMENT

    Il peut donc porter sur différentes clauses pour organiser la vie de la société comme :

    • La répartition du résultat, c’est à dire, quelle rémunération et répartition (parts égales, ou en fonction de la part du CA généré, du temps de présence etc.. )
    • Les décisions magistrales : informations entre associés, nomination du gérant, cession de part, apport en compte courant etc…
    • Qui obtient le droit de préemption du rachat des parts en cas de décès d’un des associés ?

    La protection entre associés

    Elle a pour but de faire face au décès d’un des associés dans l’entreprise. En effet, les héritiers du défunt deviennent par voie de succession, vos nouveaux associés en héritant de plein droit des parts. Pourtant, ceux-ci préfèreraient sûrement hériter de ces parts en euros. Il suffit de s’organiser à l’avance, et de prévoir une assurance décès, couvrant la valorisation des parts acquises.

    Ainsi,  il aura été statué au préalable, dans le pacte d’associés que ce sont les associés qui sont prioritaires aux rachats des parts, et celles-ci seront financées par l’assurance décès liée.

    Combien valent les parts de l’associé défunt et comment payer ?

    Il y a bien la solution du rachat de parts, mais, à combien sont-elles estimées ? Peut-être la société a t-elle connu un essor depuis ses débuts ? La valorisation de celles-ci dépassent-elles le montant investit ?

    Solutions : ajouter une assurance décès en plus du pacte d’associé pour couvrir les parts

    En effet, le but de la protection entre associés est d’adjoindre au pacte d’associé une assurance décès couvrant le montant des parts à racheter.

    Le but de cette opération permet de restituer aux héritiers la valorisation de leur part en €, offrant ainsi aux associés survivants de se réattribuer les parts du défunt.

    C’est un mandat qui permet de définir les règles à appliquer sur votre patrimoine, vos actifs ou votre entreprise, en cas de vie, si vous êtes frappé d’une incapacité ou d’une invalidité ne vous permettant pas d’effectuer les actes de gestions qui s’y rapportent.

    Qui sont les acteurs du mandat ?

    Il y a le mandant (vous même ) et le mandataire.

     

    Les mandataires possibles :

    • La personne physique de votre choix : conjoint, ami, proche
    • Une personne morale comme un avocat, un notaire, votre expert-comptable ou un mandataire judiciaire

    Quelle est la procédure pour mettre en place le mandat ?

    • Faire notarier le mandat sous un acte authentique
    • Prendre un mandat Cerfa Ad’hoc à faire signer entre toutes les parties et idéalement le faire contresigner par un avocat

    En cas d’incapacité, le mandat sera utilisé après un certificat médical par un médecin agréé qui sera avalisé par le tribunal d’instance.

    Le mandat en protection future

    Mandat à effet posthume

    Ce mandat permet d’appliquer les règles que vous aurez défini après le mandat en protection future, c’est à dire au moment de votre décès.

    En effet, le mandat à effet posthume, s’apparente à un testament, dans le quel vous confiez à un ou plusieurs tiers de confiance l’administration des biens d’une succession dans l’intérêt de vos héritiers.

    Cependant :  « Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé  » (Article 812-1-1 du Code civil).

    Le mandataire peut être une personne de confiance ou une personne morale.

    L’intérêt pour le chef d’entreprise est de définir à l’avance le tiers le mieux capable de gérer son entreprise à son décès, dans l’attente du partage ou de la vente, lors de la succession.

    Accompagnement du dirigeant – Cabinet LHB gestion de patrimoine sur Mulhouse

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    Moments clés ou optimisations, nous sommes là pour répondre à vos attentes 

    Protéger votre entreprise est le nerf de la guerre. Avec des solutions adaptées, nous vous aidons à visualiser tous les sénarios, afin de vous protéger, protéger votre famille, ou protéger les relations entre associés.