Une situation souvent mal comprise...

La pension de réversion en Suisse n’a rien d’automatique. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, vos droits peuvent varier fortement selon le régime AVS ou votre 2e pilier.

Chez les frontaliers suisses, les conséquences peuvent être lourdes : rente supprimée, absence totale de droits, fiscalité mal gérée…

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« Quand un décès survient, les proches sont confrontés à un choc émotionnel… »

Et souvent à une réalité administrative brutale. Pour les frontaliers suisses résidant en France, la protection du conjoint ou partenaire survivant dépend étroitement de leur statut civil, et de ce que prévoient les régimes suisses AVS et LPP.

La pension de réversion n’est ni automatique, ni identique à celle du régime français. Le PACS, l’union libre, le concubinage n’ouvrent aucun droit à l’AVS, et seulement des droits partiels sous conditions via le 2e pilier.

UN RÉGIME QUI N’A RIEN DE “FAMILIAL” POUR LES NON-MARIÉS

L’AVS : la réversion réservée aux personnes mariées

Le 1er pilier suisse (AVS) accorde une pension de réversion uniquement aux veufs et veuves mariés ou partenaires enregistrés.

Ni le PACS, ni le concubinage, ni une union libre n’ouvrent de droits. Même une vie commune de 20 ans ne suffit pas.

Le 1er pilier suisse (AVS) accorde une pension de réversion uniquement aux veufs et veuves mariés ou partenaires enregistrés.

Ni le PACS, ni le concubinage, ni une union libre n’ouvrent de droits. Même une vie commune de 20 ans ne suffit pas.

QUI Y A DROIT, ET SOUS QUELLES CONDITIONS ?

Conditions d’éligibilité à la rente AVS :

Être marié au moment du décès
Avoir des enfants à charge ou
Être marié depuis au moins 5 ans et avoir 45 ans minimum

➡️ En cas de remariage, la rente AVS est supprimée immédiatement.

EXEMPLE CLIENT – ABSENCE DE DROIT EN CAS DE PACS

Mme R., résidente à Saint-Louis, vivait en concubinage depuis 15 ans avec son compagnon. À son décès, elle n’a touché aucune rente AVS. Leur PACS français n’avait aucune valeur légale en Suisse.

🔗 www.ahv-iv.ch – Rente de veuve ou de veuf

UN RÉGIME QUI N’A RIEN DE “FAMILIAL” POUR LES NON-MARIÉS

Le 2e pilier : un espoir pour les concubins… à condition de tout anticiper

UN RÉGIME PLUS MODERNE, MAIS À CONDITION D’ÊTRE PROACTIF

Le régime LPP (2e pilier) prévoit une pension de réversion dans certaines situations.

Contrairement à l’AVS, le concubinage peut être reconnu, mais uniquement si plusieurs conditions sont réunies.

LES CONDITIONS POUR QUE LE CONCUBINAGE SOIT RECONNU

Vie commune de 5 ans minimum
Le défunt a fait une déclaration écrite à la caisse
Le règlement de la caisse autorise ce type de réversion

👉 Sans ces éléments, aucune rente ne sera versée.

TABLEAU COMPARATIF – AVS VS 2e PILIER

Condition	AVS	LPP (2e pilier)
Mariage obligatoire	✅ Oui	❌ Non obligatoire
Concubin reconnu	❌ Jamais	✅ Oui (sous conditions)
Remariage = rente annulée	✅ Oui	✅ Souvent
Clause dans règlement	❌	✅ Oui
Déclaration écrite préalable	❌	✅ Oui

EXEMPLE CLIENT – PROTECTION GRÂCE À UNE DÉCLARATION

M. B., salarié à Bâle, a désigné sa concubine auprès de sa caisse de pension. À son décès, elle a perçu 60 % de la rente projetée.
Sans cette déclaration écrite, aucune pension ne lui aurait été versée.

🔗 www.svv.ch – Survivants dans le 2e pilier (LPP)

LA SUISSE VERSE, LA FRANCE IMPOSE — MAIS DE MANIÈRE MAÎTRISÉE

Fiscalité côté France : une imposition, mais sans double peine

LA CONVENTION FRANCO-SUISSE PROTÈGE VOS DROITS, À CONDITION DE DÉCLARER

Les pensions AVS et LPP sont imposables en France.

Mais grâce à la convention fiscale bilatérale, un crédit d’impôt égal à l’impôt suisse évite toute double imposition.

COMMENT DÉCLARER CORRECTEMENT VOTRE RENTE SUISSE ?

Formulaire 2047 obligatoire
Report du montant sur votre déclaration principale
Déclaration sur les revenus étrangers perçus

⚠️ Une omission ou un mauvais libellé peut entraîner une majoration ou un redressement fiscal.

🔗 bofip.impots.gouv.fr – Convention fiscale franco-suisse (BOI-INT-CVB-CHE)

Fiscalité côté France : une imposition, mais sans double peine

LA CONVENTION FRANCO-SUISSE PROTÈGE VOS DROITS, À CONDITION DE DÉCLARER

Les pensions AVS et LPP sont imposables en France.

Mais grâce à la convention fiscale bilatérale, un crédit d’impôt égal à l’impôt suisse évite toute double imposition.

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LE PIÈGE DE L’ÉVIDENCE NON FORMALISÉE

Pourquoi tant de concubins ne touchent rien

Trop de frontaliers pensent être couverts car ils vivent en couple depuis longtemps.

Mais :

Sans mariage → pas de rente AVS
Sans déclaration → pas de rente LPP
Sans clause de réversion → aucune transmission

Le pacs n'est pas reconnu

Ce que beaucoup ignorent :
Le PACS, tout comme le concubinage, n’ouvre aucun droit à une pension de réversion AVS.

Même après 15 ou 20 ans de vie commune, le régime suisse ne reconnaît que le mariage ou le partenariat enregistré suisse.
👉 En clair : sans mariage, la rente n’existe pas.

Le 2e pilier peut inclure un concubin… mais

💬 Une option possible, mais sous condition :
Contrairement à l’AVS, certaines caisses LPP permettent la désignation d’un concubin comme bénéficiaire.

Mais cette possibilité est soumise à :

une vie commune de 5 ans minimum
une déclaration écrite du vivant du titulaire
et une clause spécifique dans le règlement de la caisse

La rente AVS disparaît en cas de remariage

💬 Un point de rupture mal connu :
Même lorsqu’une pension de réversion AVS est en cours de versement, elle est immédiatement supprimée si le bénéficiaire se remarie.

C’est une règle stricte, sans exception.
👉 Le remariage = fin automatique de la rente, quel que soit l’âge ou la durée de perception.

DES ACTIONS SIMPLES, POUR UNE PROTECTION CONCRÈTE

Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui

→ Agissez avant qu’il ne soit trop tard :

Vérifiez votre situation réelle
Demandez le règlement de votre caisse
Rédigez une clause de bénéficiaire si possible
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