LMP et charges sociales avec la nouvelle loi finance 2021

Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social. Une importante évolution est à relever, à la suite de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 15.12.2020).

Au plan fiscal. Au plan fiscal, l’article 155 du Code général des impôts (CGI) précise, en l’état, que l’activité de location (directe ou indirecte) de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est considérée comme exercée à titre professionnel (statut dit LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal concerné excèdent 23.000 € ;
  • les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés (CGI, art. 155 IV 2).
    Au plan social. Pour l’application de la législation sociale, en faisant simple, les personnes exerçant à titre professionnel une activité de location de locaux d’habitation meublés sont en principe affiliées au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants

 

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