Covid-19 : les entreprises vont pouvoir demander l’autorisation d’activité partielle jusqu’au 30 avril 2020

13 avril 2020

Assurance, Cabinet LHB

Le ministère du travail a mis à jour sa fiche questions/réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place à la suite de la crise sanitaire ducoronavirus. Des ajustements ont été apportés à la question « dans quel délai l’employeur peut-il déposer sa demande d’autorisation d’activité partielle ? » : désormais, les entreprises peuvent faire leur demande d’autorisation d’activité partielle jusqu’au 30 avril 2020.

En principe, la demande d’autorisation d’activité partielle doit être préalable au placement des salariés en activité. Cependant, l’article R.5122-3 du Code du travail autorise l’employeur à déposer sa demande dans un délai de 30 jours suivant la mise en activité partielle :

  • En cas de recours à l’activité partielle pour des motifs de circonstances exceptionnelles
  • Ou en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries

Face à la crise du coronavirus, le gouvernement avait donc décidé, au regard de la situation exceptionnelle qu’elle provoque, que les entreprises pouvaient bénéficier de cette prise en charge rétroactive de 30 jours pour les salariés placés en activité partielle depuis le 1ermars.

Sur ce point, le gouvernement a ajusté sa réponse le 9 avril : afin de tenir compte du volume des demandes et de la crise sanitaire actuelle, les demandes d’autorisations d’activité partielle faites par les entreprises qui ont placé leurs salariés en activité partielle au mois de mars 2020 vont pouvoir être présentées jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne leur soit opposable. En cas d’acceptation de la demande, la prise en charge de l’activité partielle sera active

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